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 Législation

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MAD-DOG
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MessageSujet: Législation    Dim 30 Jan - 21:45

Législation

décret 95-589 du 6 mai 1995

Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions

*
Chapitre Ier : Définitions.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 1 JORF 6 janvier 2002

Au sens du présent décret on entend par :

- replique de poing : une replique qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une replique de poing se mesure hors tout ;

- replique d'épaule : une replique que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une replique d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.

Une replique à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une replique de poing.

La longueur de référence du canon d'une replique d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité de l'replique, cache-flamme ou frein de bouche non compris ;

- replique automatique : toute replique qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

- replique semi-automatique : une replique qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;

- replique à répétition : une replique qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme ;

- replique à un coup : une replique sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;

- replique d'alarme : une replique à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d'alarme, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

- replique de starter : une replique à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d'une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

- replique de signalisation : une replique à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

- munition à balle perforante : une munition avec balle blindée à noyau dur perforant ;

- munition à balle explosive : une munition avec balle contenant une charge explosant lors de l'impact ;

- munition à balle incendiaire : une munition avec balle contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;

- munition à balle expansive : une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent ainsi notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;

- douille amorcée : une douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;

- douille chargée : une douille qui comporte une charge de poudre sans comporter d'amorce ;

- élément d'replique : partie d'une replique essentielle à son fonctionnement ;

- élément de munition : partie d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;

- armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu ;

- activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.

*
Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 18 JORF 4 mai 2007

Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes :

A. - Matériels de guerre.

1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :

Paragraphe 1 : Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Paragraphe 2 : Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire.

Paragraphe 3 : Eléments d'replique (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'replique des armes classées en 5e ou 7e catégorie.

Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'replique pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir par rafales.

Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

Paragraphe 4 : Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.

Eléments d'replique (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.

Paragraphe 5 : Autres armes automatiques de tous calibres ;

Eléments d'replique, (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.

Paragraphe 6 : Lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière, l'infra-rouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de toutes catégories.

Paragraphe 7 : Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.

Paragraphe 8 : a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa.

b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées.

Paragraphe 9 : 1. Grenades chargées ou non chargées :

a) Grenades sous-marines ;

b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l'exception des grenades dont l'effet est uniquement lacrymogène.

2. Bombes, torpilles et mines de toutes espèces, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles, engins incendiaires, chargés ou non chargés.

3. Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés.

4. Lance-flammes et tous engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire.

Paragraphe 10 : Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai.

Paragraphe 11 : Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.



vous pouvez lire toute la suite de ce décret "consolidé" le 17 novembre 2007 ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig


décret 99-240 du 24 mars 1999

Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l' apparence d' une replique à feu

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l' intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l' économie, des finances et de l' industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l' avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,


Article 1

L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d' occasion ayant l' apparence d' une replique à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu 'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.


Article 2

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l' article 1er du présent décret sont interdites.


Article 3

L' indication de l' énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l' article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d' emploi obligatoirement jointe.


Article 4

L' emballage ainsi que la notice d' emploi des produits visés à l' article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.


Article 5

Est puni de la peine d' amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l' article 1er du présent décret ;
2° Le fait d' offrir la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l' article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d' amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d' amende selon les modalités prévues à l' article 131-41 du même code.


Art. 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l' intérieur, le ministre de l' économie, des finances et de l' industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l' artisanat et le secrétaire d'Etat à l' industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l' économie,
des finances et de l' industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
É lisabeth Guigou
Le ministre de l' intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l' artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l' industrie,
Christian Pierret



.

Transport des répliques

La règlementation française interdit le transport visible et l'utilisation de répliques airsoft sur le domaine public : voies, routes, domaine forestier domanial ou communal et plus généralement tout terrain même privé dont l'accès serait ouvert au public. il faut différencier la notion légale de transport et de port tel que définie par le décret 95-589 du 6 mai 1995[3].

Le transport est libre sous certaines conditions qui tiennent plus du bon sens et du respect de l'ordre public que de la règlementation applicable seulement aux armes véritables. de par l'aspect extérieur de ces objets et la forte ressemblance avec des armes réelles, il est conseillé d'opérer tout transport selon les normes minimales imposées par la Loi en matière de transport d'armes.


Vision nocturne

les IL sont classés en trois generation:

generation1
generation2
generation3

la gen3 est typiquement US, les autres fabriquants europeens ou russes ont developpés leur gen2 en gen2+( meilleur esperance de vie du tube) ou gen2HD, Supergen ou Hypergen equivalent les differents niveaux des tubes gen3 US( Omni3 a Omni5)

le principe de fonctionnement est simple:

la lumiere residuelle ( photons) est captée par l'objectif( lentille traitée pour une gamme d'onde UV et IR) et projetée sur une photocathode. cette photocatode transforme les photons en electrons grace a une champ electromagnetique avec une courant de tres haut voltage (HV). ces electrons sont ainsi accelerés et projetés sur une anode recouverte de phosphore qui restitue l'image point par point comme une télé mais en couleur verte.

la difference entre les trois generations tient a la fabrication des tubes, leurs performances et leur encombrement
un tube de gen1 reste "actif" apres avoir coupé l'alimentation electrique et l'image devient peu a peu sombre jusqu'a disparaitre.on entends un leger sifflement quand le courant est envoyé dans le tube

les tubes de gen2 et 3 s'eteignent des que le courant est coupé.les tubes sont silencieux, pas de sifflement. leur tailles et beaucoup plus petite que celle des tubes en gen1. ces tubes ont generalement un systeme qui "regule" le gain lumineux et la "brillance" de l'image: ABC Auto brightness Control, ACO, Auto Cutt Off.

la gen2 (et superieure) utilise une MCP " MicroChanel Plate", une sorte de feuille de fibre optique avec des millions de micro tubes qui demultiplient les electrons, ce qui fait que le gain lumineux est plus puissant que la gen1.

la gen3 utilise le meme principe, mais le phosphore est de qualité superieure, plus lmunimeux ou remplacer par du Galliure d'arsenium (GaaS), un "film" special protege l'anodesur certains tubes et a recement été enlevé sur d'autres tubes avec d'autres composant chimique, ce qui augmente la resolution mais aussi l'effet de halo autour des points de lumiere vive.

le gain est un peu superieur a celui de la gen 2, c'est surtout la resolution qui est meilleure ( la qualité de l'image) soit de 35 a 70 lp/mm pour la gen3 conte 25a 35 lp/mm pour la gen2 ou2+.

en France, tout ce qui est en gen2 et superieur est classé en 2eme ou 1ere categorie, soumise a autorisation d'achat et de detention, quelque soit le type d'appareil.
les gen1, pour 90% d'origine russe sont en vente libre seulement si le gain systeme( gain tube + perdition optique) est inferieur a 1500x en moyenne et si il ne s'agit pas d'appareils " main libre" ou de "lunette de tir"
la resolution moyenne n'excede pas les 25 lp/mm.

ne pas confondre avec les appareils a Infrarouge qui pour fonctionner ont besoin d'un apport de lumiere infrarouge( spot+filtre IR) qui sont appelés gen0. ces appareils sont obsoletes et utilisable en france car dans la longueur d'onde des 780nm et +.

les appareil dans la gamme des 3 a 8 microns dit "a infrarouge" sont en fait des detecteurs "thermiques" qui detectent la "chaleur" emise par tout corps vivant ou appareil emettant de la chaleur.
ceux ci sont aussi interdits en france( leur prix tiens de toutes façon a plusieurs centaines de milliers de francs)

les militaires français ont classé les nuits en trois niveaux:
nuit de niveau1= nuit de pleine lune
nuit de niveau2= nuit de demi lune ou pleine lune + nuages moyens
nuit de niveau 3= nuit sans lune ou nuit de niveau1 et 2 avec obstruction nuageuse a 80%


ne pas confondre niveau 1,2 et3 avec generation1,2 et 3........


tirée d'un autre forum
O n° 228 du 30 septembre 2005 page 15634
texte n° 6

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense


Décret n° 2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFD0501135D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1


L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains. »
2. Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.


Article 2


.......


Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 28 septembre 2005.



Dominique de Villepin



Par le Premier ministre :



La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

ça c'est la loi en vigeur actuellement EN FRANCE
Informations extraites de france-airsoft

autre precisions :

où vous apprendrez que maintenant les appareils de vision de nuit a intensification de lumiere sont libres a l'achat en quelque generation que ce soit si:

-ils ne sont pas conçu specialement a un usage militaire
-ils ne sont pas utilisables en "mains libres ( port en masque facial)
-ils ne sont pas fixables sur une replique et conçus pour l'aide a la visée


donc jumelles ou monoculaires sont libres a la vente, sauf les appareils strictement militaires (AN/PVS-14 par exemple), les appareils a port facial (Lucie, Clara) qui sont classés en deuxieme categorie, les lunettes reticulées fixables sur une replique qui sont classées en premiere categorie.

a l'epoque où c'etait classé en 4eme, il n'y avait de toute maniere pas de formulaire pour l'acquisition et la detention de ce type d'appareil

de plus les decrets d'applications n'avaient pas été redigés (ceux emis par la DGA pour dire quel materiel et en quelle categorie)

si la detention illegale de materiel de 1ere categorie est prevue et reprimée par le codfe penal et le code de procedure penal, il y a un gros vide juridique sur la detention des objets de deuxieme categories

le code penal prevoit en effet la reglementation de l'achat, mais la detention illegale n'est ni prevue ni reprimée actuellement par la loi française

ce n'empeche pas que vous etes dans l'illegalité, mais aucune peine ne pourra etre prononcée, puisque non prevue par la Loi

mais la force publique pourra cependant vous confisquer et faire detruire l'objet du delit .
.

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